Action, Procédure, Juridique
«Le cost killing assassine des branches entières de notre économie» - Metier - JEAN-CLAUDE VOLOT, MEDIATEUR DES RELATION...
C'est donc pour optimiser la collaboration entre ces acteurs que le président de la République a décidé de créer le 4 mars 2010 un poste de médiateur de la sous-traitance, placé auprès du ministre chargé de l'Industrie. Cette création s'inscrit dans la droite lignée des actions menées pour rapprocher acheteurs et fournisseurs, comme la signature de la charte des bonnes pratiques entre grands donneurs d'ordres et PME, dont la médiation du crédit est à l'origine, ou la création de l'association Pacte PME. [...] En tant que médiateur, je cherche avant tout à mettre les parties autour de la table pour trouver des solutions à l'amiable. Si je dispose de moyens de contraintes, mon but n'est pas de les exploiter. Car la médiation s'inscrit en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Je ne suis ni juge, ni avocat. [...] Son action s'inscrit donc en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Le médiateur s'appuie sur un réseau de médiateurs régionaux et de tiers de confiance, professionnels accompagnant bénévolement les entreprises dans leurs démarches. www.mediateur.industrie.gouv.fr. [...]
Lire la suite...Paris veut réaliser 30% d'économies d'énergie dans ses écoles
Le marché d'assistance à personne publique attribué à ce groupement de prestataires vise à apporter à la Ville de Paris les compétences techniques, juridiques et financières nécessaires au montage de son premier contrat de performance énergétique. [...] La mission, démarrée fin janvier, se décompose en deux phases. [...] l'assistance technique, juridique et financière pour la mise en oeuvre de la procédure du contrat de performance énergétique. [...]
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Les achats groupés à l'épreuve de L'efficacité - Métier
Le potentiel de gain est évident, ne serait- ce que grâce aux économies d'échelle. Pourtant, les procédures d'achats groupés n'ont pas décollé. Catherine Todini, directeur adjoint aux affaires juridiques du Grand Lyon (Communauté urbaine), avance une première explication. [...] En règle générale, le coordonnateur du groupement de commandes est aussi choisi pour sa capacité à assurer la sécurité juridique de la procédure, remarque Arthur Cramer, senior manager au sein du cabinet Ineum Consulting. Selon Emmanuelle Rivoallan (BMO), si le premier objectif est de dégager des économies d'échelle, il est également intéressant d'homogénéiser la qualité des prestations sur l'ensemble du territoire. [...] La collectivité coordonnatrice est notamment choisie pour sa capacité à assurer la sécurité juridique de la procédure. Arthur Cramer, Ineum Consulting. [...]
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Négocier comme dans le privé - Achats publics
La négociation est un élément-clé de l'acte d'achat. Les acheteurs privés, qui bénéficient d'une liberté d'action importante et d'un environnement juridique moins restreint, sont souvent rompus à ce genre de pratique, à l'inverse de certains acheteurs publics. [...] une mise en concurrence régulière agit sur les prix qui seront proposés lors de la négociation tandis que l'amélioration des processus internes permet de réaliser des gains de productivité partageables entre acheteurs et fournisseurs. [...] Après avoir déterminé la stratégie achats, la deuxième étape consiste à se doter d'une tactique de négociation. Celle-ci doit traduire les objectifs à atteindre. Il faut définir trois points cruciaux. d'abord, le contrat acceptable (CA) correspond à un accord a minima selon les exigences de l'acheteur. [...]
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235 entreprises signataires de la charte des bonnes pratiques
À l'occasion de la quatrième cérémonie de signature de la charte des bonnes pratiques régissant la qualité des relations clients-fournisseurs, présidée le 10 janvier par François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Jean-Claude Volot, médiateur national des relations interentreprises, 20 nouvelles entreprises ont adhéré à cette charte. [...] À l'occasion de cette cérémonie, François Baroin a souligné l'efficacité de l'action de la Médiation interentreprises qui a reçu à ce jour 391 dossiers de médiation représentant plus de 1 112 000 emplois pour un taux de réussite s'élevant à 80 % (signature d'un protocole d'accord sans recours à une procédure judiciaire). [...] Rappelant enfin que les PME sont le coeur de l'économie et de l'emploi de notre pays, le ministre a précisé que l'engagement de la Médiation interentreprises s'inscrit dans une politique d'ensemble menée depuis 2007 pour renforcer leur compétitivité, à travers les dispositifs de soutien au financement (FSI, FCDE et fonds sectoriels pour les fonds propres, Oséo et le médiateur du crédit) et à l'innovation (pérennisation du crédit d'impôt recherche, mise en oeuvre des investissements d'avenir, pôles de compétitivité). [...]
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Rédiger ses marchés en toute sécurité - Achats publics
Ces solutions apportent la sécurité juridique, assure-t-on chez l'éditeur. Quand tout est saisi manuellement sous Word, les risques de coquille existent, notamment en pratiquant le copier-coller. L'exemple basique est de se retrouver avec un appel d'offres ouvert dans le règlement de consultation et de mentionner une autre procédure dans l'acte d'engagement. [...] Enfin, Un tel logiciel aide à optimiser le travail de l'acheteur, à gagner du temps grâce à l'automatisation. La procédure, quasi automatique, permet de réaffecter du temps sur les procédures nécessitant une réelle expertise juridique, décrypte Valérie Guilbert (SIS). [...] Les futurs bénéficiaires des marchés doivent aussi savoir à tout moment dans quelle phase se trouve la procédure et connaître la date de réception de leur commande, note Xavier Libert. Une fois le besoin défini, la direction des affaires juridiques a sondé l'offre des éditeurs et benchmarké les entités publiques. [...]
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GERARD ROULLAND, CHARGE DE MISSION AUPRES DU SERVICE DES ACHATS DE L'ETAT «La dématérialisation, un bilan en demi-teinte...
Auparavant, une forte culture juridique, associée souvent au mode de fonctionnement papier, présentait un frein à la dématérialisation. On constate que ce réflexe papier est toujours tenace dans les Marchés à procédure adaptée (Mapa) où la réception d'offres numériques n'est pas obligatoire. [...] Les dossiers présents sur la plateforme, les offres reçues ont été transmis au système budgétaire et comptable de l'Etat, Chorus. Une partie d'entre elles a été notifiée électroniquement. Prochainement, nous allons lancer un appel d'offres pour nous doter d'un outil d'aide à la rédaction des marchés, ce qui permettra, d'une part, de sécuriser les pièces de marché et d'autre part, d'uniformiser les dossiers de consultation à destination des entreprises. [...] Un des premiers impacts d'une telle démarche serait de mutualiser les coûts et de réaliser des économies non négligeables. Actuellement, les frais de publication d'un marché à procédure adaptée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sont de 70 euros. [...]
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Intégrer le critère social dans ses achats - Achats publics
Avant d'utiliser cet article, l'acheteur doit s'assurer qu'il possède une bonne connaissance des structures potentielles et de leurs capacités de production. L'article 30, lui, fait référence aux procédures applicables aux marchés de services dont l'objet est l'insertion socioprofessionnelle. [...] En conséquence, les critères de sélection des offres doivent, pour l'essentiel, être liés à l'action d'insertion ou de qualification. L'avantage de cet article Il permet d'utiliser une procédure adaptée (Mapa) pour un marché de qualification. [...] Enfin, pour assurer la sécurité juridique de ce genre de marché, l'utilisation de l'article 53 alinéa peut être combiné avec l'article 14. [...]
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Les communes externalisent la gestion de l'éclairage public - Equipement urbain
Mais le partenariat public-privé n'est pas sans risques ou contraintes. Du point de vue des acteurs de la commande publique, le principal inconvénient est la lourdeur de la procédure. Elle est très encadrée et demande un grand investissement en temps et en ressources humaines, reconnaît François Bergère (MAPPP). [...] A la mairie de Libourne, on s'est amusé à peser la pile de documents générés par la conclusion du contrat. 7 kg de papier. C'est une procédure juridique relativement complexe, confirme Tierry Déglon, maire de Tiers. Un autre risque est inhérent à l'externalisation. [...] Nous avons passé un avis d'appel public à concurrence, explique la responsable des marchés publics, Sophie Borne. Huit entreprises ont répondu et nous en avons sélectionné deux. la société Gasquet et le groupement formé par Gauthey et Citelum. Puis, nous avons procédé à un dialogue compétitif à l'issue duquel le groupement Gauthey-Citelum a finalement été retenu. [...]
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Ces fournisseurs qui faussent la concurrence - Achats publics
Devant l'impossibilité de réunir les preuves pour former une action en réparation des pratiques anticoncurrentielles devant le juge administratif (compétent pour cette procédure), la région a décidé de saisir la justice civile, c'est-à-dire le tribunal de grande instance. [...] En l'absence de données précises sur les marchés, la région a chiffré son préjudice à 76 millions d'euros, c'est-à-dire 5% du montant total des marchés pour lesquels le juge pénal et le Conseil de la concurrence ont déjà jugé qu'il y avait eu entente illicite, explique le responsable juridique. [...] La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes a mis en ligne son guide pratique sur l'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles, qui s'adresse aux acheteurs publics et aux élus. [...]
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