Article, Marchés
Intégrer le critère social dans ses achats - Achats publics
Autre méthode, celle de l'article 15, qui prévoit la mise en place des marchés réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aides par le travail (Esat). Ce type de marchés soutient le développement à moyen terme de ce genre d'établissement. [...] Avant d'utiliser cet article, l'acheteur doit s'assurer qu'il possède une bonne connaissance des structures potentielles et de leurs capacités de production. L'article 30, lui, fait référence aux procédures applicables aux marchés de services dont l'objet est l'insertion socioprofessionnelle. [...] Il convient donc de prévoir en amont une méthodologie d'analyse transparente et efficace. Les critères d'attribution des marchés et la sélection des offres tels qu'ils ressortent de l'article 53 alinéa peuvent inciter les entreprises à présenter des offres performantes en matière d'insertion professionnelle. [...]
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Les spécificités du code des assurances - Achats publics
Certaines dispositions législatives du code des assurances priment sur le code des marchés publics. Des singularités sont à prendre en compte en matière de candidature ou de reconduction de ce type de marché. [...] La notion de prix provisoires, qui peut s'avérer utile pour ce type de marché, n'est abordée ni par le droit des assurances, ni par l'article 19 du CMP. Or, les marchés d'assurances donnent souvent lieu à résiliation unilatérale par l'assureur en raison de mauvais résultats en termes de sinistralité. [...] Les prix étant définitifs (art. 17 du CMP) sur la durée du marché, une solution doit être trouvée. Une zone d'ombre persiste quant aux taxes s'appliquant aux marchés publics d'assurances. Celle-ci est renforcée par l'erreur de la circulaire de 2007, qui affirme que le montant des marchés s'apprécie hors taxes, alors que l'article 7 de la directive mentionne bien hors TVA. La nuance est considérable. [...]
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Quand l'acheteur joue sur la scène culturelle - Achats publics - A la loupe
En l'occurrence, l'institut a décidé, pour sa nouvelle procédure, de recourir au dialogue compétitif et a choisi l'off re proposée par l'agence Australie. Une pratique adaptée défi nie à l'article 67 du code des marchés publics (CMP). Elle est autorisée pour ce type de marché complexe, explique l'acheteur public. [...] Le marché entre l'INCa et l'agence Australie est passé sur trois ans sur un montant maximum fixé à 3,5 MEuros HT, avec la possibilité de redéfinir, chaque année, les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs conformément à l'article 68 du CMP. [...] Reste à déterminer le dispositif réglementaire le plus adapté pour l'acte d'achat. Selon Olivier Fauconnier, la procédure la plus appropriée est dictée par l'article 30 du code des marchés publics. Elle est la moins longue et la plus souple des procédures adaptées. [...]
Lire la suite...Un «délinquant écologique» peut participer à un marché public - Achats publics - Passation
Une entreprise qui n'a pas respecté les règles du droit de l'environnement peut pleinement participer à un marché public et soumettre une off re, affirme le ministère de l'Ecologie, répondant à une question du sénateur Michel Teston (PS). Un acheteur public ne peut donc pas empêcher, sur le fondement de l'article 43 du code des marchés publics (interdiction de soumissionner), l'accès des délinquants environnementaux à ses marchés. [...] Le ministère a cependant indiqué une exception. l'interdiction de participer à un marché public peut constituer une peine complémentaire, à condition qu'elle soit prononcée par le juge en même temps qu'une condamnation pour un délit relevant d'une des nombreuses dispositions pénales présentes dans le code de l'environnement. [...]
Lire la suite...Achats hospitaliers : gare à la réduction des coûts !
Atteinte à la diversification du tissu industriel, standardisation des produits et des pratiques médicales, dégradation du service de santé, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) a tenu à rappeler les risques d'une gestion rationalisée des achats, aussi légitime soit-elle, à la suite de la création, début janvier dernier, du Club des acheteurs de produits de santé (Claps). [...] Ainsi, le Snitem rappelle la nécessité d'une politique d'allotissement adaptée des marchés, les fournisseurs postulant aux appels d'offres étant en grande partie des PME. Plus encore, le syndicat a tenu à souligner la très grande difficulté, voire l'impossibilité des fournisseurs que sont les entreprises de dispositifs médicaux, à pouvoir mettre en place des groupements d'entreprises comme le permet en théorie seulement l'article 51 du code des marchés publics. [...] Dans cette même rubrique (l'actualité des Achats) et en cliquant sur le mot clé Réduction des coûts, il est aisé de s'apercevoir que cette problématique est très largement présente parmi les entreprises du secteur privé. Alors pourquoi le secteur public devrait-il se priver d'économies potentielles. [...]
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Une pratique qui peine à émerger - Page 2 - Achats publics - Enchères inversées, entre craintes et réalité
L'article 54 du code des marchés publics de 2006 détaille toute la procédure de l'enchère électronique ou inversée. Elle commence très en amont puisque l'avis d'appel public à concurrence (AAPC) doit préciser que le pouvoir adjudicateur va procéder à une enchère. [...] Au cours de l'enchère, les candidats sont informés instantanément de leur classement et du contenu de la meilleure offre. En revanche, l'identité des candidats ne doit jamais être divulguée. Sauf disposition particulière du règlement, l'enchère s'achève dans deux cas de figure. [...] absence d'offre nouvelle ou échéance atteinte (date et heure fixées dans l'invitation). Le marché est alors attribué à l'offre la plus avantageuse économiquement. [...]
Lire la suite...L'Etat devra payer ses fournisseurs sous 30 jours - Achats publics - PAIEMENT
L'Etat devra payer ses fournisseurs sous 30 jours. [...] Pour tous les marches publics notifiés à partir du 29 avril, l'Etat et ses établissements publics (sauf ceux à caractère industriel et commercial) devront payer leurs fournisseurs sous 30 jours. Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances, Catherine Bergeal, un décret paru le 29 avril a modifié l'article 98 du code des marchés publics, qui imposait jusque-là un délai de 45 jours. [...]
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De la clause sociale dans les marchés publics - Achats publics - Focus
Conventionnées par l'Etat, ces sociétés, au nombre de 1 250 en France, sont spécialisées dans divers secteurs (bâtiment, espaces verts, gestion des déchets, etc.). Et pour financer leur mission d'insertion, elles perçoivent de l'Etat une aide au poste (article L. [...] Ainsi, il est possible de prévoir pour chaque lot un nombre d'heures spécifiques, détaille Alain Gouezel. Et rappelle que Saint-Brieuc agglomération a intégré depuis 2009, pas moins de 110000 heures réservées aux individus en réinsertion sociale, essentiellement pour des marchés de rénovation urbaine. [...] Autant d'obstacles qui freinent largement la mise en oeuvre de telles collaborations sur le terrain. La preuve en chiffres. les marchés publics incluant une clause sociale (l'article 14, mais aussi l'article 30 sur les chantiers d'insertion, l'article 53 sur les critères sociaux dans les marchés, etc. [...]
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« Professionnaliser les achats au sein des organismes de sécurité sociale» - Achats publics
Toutes les entités publiques ou privées soumises au code des marchés publics ont l'obligation de produire une fiche de recensement pour chacun de leur marché (article 131). Dans le cas des organismes de sécurité sociale, chaque fiche est collectée par notre Observatoire au travers d'un applicatif accessible sur le site de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss). [...] ) par type de marché, région ou taille d'organisme. Nous prévoyons d'ailleurs d'améliorer ce rapport, dans les prochaines années, grâce à une analyse plus qualitative des données collectées. [...] Ces craintes étaient infondées puisque l'Ucanss a une démarche pragmatique. Elle observe et analyse les données pour diffuser des bonnes pratiques mais aussi rechercher systématiquement le bon niveau de valeur ajoutée. [...]
Lire la suite...Gaz : les tarifs vont augmenter de 3,2 % pour les professionnels
Gelés pour les particuliers, les tarifs du gaz vont augmenter de 3,2 % au 1 er juillet pour les entreprises. Un arrêté devrait être publié dans ce sens le 29 juin, selon les Échos. [...] Les tarifs du gaz vont augmenter de 3,2 % pour les entreprises, selon un article publié le 28 juin par les Échos. Un arrêté devrait être publié dans ce sens le 29 juin. Le ministère de l'Énergie et de l'Industrie estime que cette hausse modérée permettra de maintenir un prix compétitif du gaz pour les entreprises françaises bénéficiant encore des tarifs réglementés, dans un contexte où le cours du gaz sur les marchés de gros a augmenté de près de 20 % en un an. [...] Compte tenu de l'évolution du prix du pétrole et des taux de change, les tarifs du gaz pour les entreprises comme pour les particuliers auraient dû normalement augmenter de 7 % en moyenne au 1 er juillet. Pour rappel, c'est en avril dernier que le gouvernement a décidé de geler les prix pour les ménages. [...]
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