Code, Contraire
Nouvelle proposition pour sortir les hôpitaux du code des marchés publics
Comme le rapport Stoléru, celui de Gérard Larcher propose d'appliquer aux hôpitaux publics le régime plus souple de l'ordonnance de 2005. [...] Sortir les hôpitaux du code des marchés publics, acte 2. Après le rapport Stoléru de décembre dernier, le rapport de la commission Larcher sur les missions de l'hôpital, rendu en avril au président de la République, préconise lui aussi d'assouplir les règles de gestion des hôpitaux publics et de les faire sortir du champ d'application du code des marchés publics, au profit du régime, plus souple, de l'ordonnance du 6 juillet 2005. [...] La sortie du code pourrait donc apparaître comme contraire avec les objectifs poursuivis par le gouvernement. orienter la politique d'achat en faveur des PME, favoriser la prise en compte du développement durable ou atteindre la barre de 10% de marchés publics socialement responsables à l'horizon 2012. [...]
Lire la suite...Marchés publics d'assurance : des écueils spécifiques
Il doit bien distinguer les éléments des marchés publics d'assurances issus des pratiques, usages de la profession et ceux issus du code des assurances s'imposant donc en cas de contradiction avec le code des marchés publics. [...] Cependant s'agissant d'une notion contenue dans la partie législative du code des assurances, la contradiction avec le CMP ne pose pas problème. Afin de garantir une sécurité juridique, il est conseillé de prévoir une durée pluriannuelle assortie d'une faculté périodique de résiliation avec préavis pour les deux parties au marché. [...] Pour conclure, cette circulaire ne doit pas être appliquée à la lettre par les acheteurs publics pour lesquels il est toujours nécessaire de jongler entre code des marchés publics et code des assurances, sans oublier la primauté du dernier en cas de contradiction. [...]
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Marchés publics: comment profiter des nouvelles libertés - Achats publics
Il bénéficiera de cette possibilité juste avant la conclusion du contrat, puis dans un délai d'un mois à partir de l'avis d'attribution. Le juge aura alors trois possibilités. annuler le contrat, abréger sa durée ou encore sanctionner financièrement la personne publique. [...] La directrice des affaires juridiques a, par ailleurs, confirmé qu'un code de la commande publique allait voir le jour, probablement sous 18 mois. Les discussions sont en cours au Parlement. Il devrait englober l'ensemble des contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception du code des marchés publics. [...] Cependant, les conditions de mise en concurrence pourront être moins contraignantes pour les acheteurs publics. Résultat. ces derniers risquent de privilégier des procédures rapides et moins exigeantes, favorisant ainsi les grands groupes au détriment des PME, principalement sur les marchés d'un montant supérieur à 1 million d'euros. [...]
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Commande publique: ce qui va changer - Achats publics
Ainsi, le code des marchés publics serait réformé pour que les clauses environnementales ne soient plus une option mais bel et bien une obligation. Au niveau de l'Etat, une contrainte supplémentaire a déjà fait son apparition. désormais, les acheteurs publics devront justifier devant la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) la manière dont ils ont pris en compte les objectifs de développement durable. [...] Autre point important de la réforme. l'alignement du régime fiscal des PPP sur celui de la commande publique classique, plus favorable, permet ainsi d'assurer une neutralité fiscale. Ou, plus exactement, d'éviter des distorsions fiscales entre les marchés qui relèvent du code des marchés publics et les contrats de partenariats. [...] Le Premier ministre François Fillon a demandé au secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, Eric Besson, de se pencher sur tout V éventail de la commande publique. Parmi les pistes auxquelles réfléchit Eric Besson, l'une consisterait à étendre l'évaluation préalable, à laquelle se plient les collectivités pour les contrats de partenariats, à la délégation de service public ou aux marchés complexes. [...]
Lire la suite...Un élu condamné pour favoritisme - Achats publics - JUSTICE
Un élu condamné pour favoritisme - Achats publics - JUSTICE. [...] La justice lui reproche une atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, en 1998. Les juges ont relevé que la mairie avait confié à une société de production l'organisation d'un festival folklorique à Asnières sans mise en concurrence. [...] Et ce malgré l'avertissement de la préfecture, qui avait rejeté ce contrat de 200 000 euros pour non-conformité au code des marchés publics. [...]
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Taxis: négocier un service sur mesure - voyages
Par ailleurs, le récent rapport Attali a relancé la controverse sur la déréglementation de ce marché. Pour l'instant, le gouvernement estime que cette éventuelle réforme n'est pas d'actualité. Du point de vue de la loi, il est donc toujours interdit de négocier le prix d'une course. [...] ). Une fois la contractualisation établie, un code confidentiel et un numéro de téléphone sont attribués à l'entreprise. Un suivi de ce contrat est vivement recommandé pour en établir la performance. [...] - Grâce à un abonnement, les demandes des collaborateurs sont considérées prioritaires. - A cela, s'ajoutent des prestations supplémentaires comme le service bagage, l'accueil personnalisé à la gare et à l'aéroport, etc. - L'entreprise bénéficie d'une facturation différée et détaillée. [...]
Lire la suite...La Région Poitou-Charentes partage son portail d'administration électronique
La collectivité s'était engagée en 2006 à promouvoir les logiciels libres (sans coûts de licence), estimant que l'argent public ne doit payer un même produit qu'une seule fois. [...] Les logiciels libres sont des applications diffusées gratuitement ou à très faibles coût, avec accès au code source, contrairement aux logiciels propriétaires pour lesquels une entreprise ou une collectivité doit payer une licence d'utilisation chaque année. [...] Les abonnés peuvent consulter nos dossiers sur le sujet, traitant du logiciel libre dans les entreprises et dans la sphère publique. [...]
Lire la suite...La cour d'appel de Nantes trouve 'justifié' le partenariat public-privé pour bâtir un collège
Il y avait bien urgence. Fin janvier, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé justifié le recours au contrat de partenariat public-privé (CPPP) signé pour la construction du collège de Villemandeur (Loiret), le premier du genre. La cour d'appel infirme ainsi le jugement du tribunal administratif d'Orléans, qui avait rejeté le motif d'urgence invoqué par la collectivité, pour recourir au CPPP, en 2005, à la suite d'un double appel d'offres infructueux. [...] L'arrêté précise que le recours au contrat de partenariat permettait la réalisation du projet dans un délai inférieur d'une année au moins à celui qu'aurait imposé la passation d'un marché soumis aux dispositions du code des marchés publics. [...] La Cour rappelle que le contrat de partenariat doit se trouver justifié par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Cela confirme bien que les PPP constituent et doivent rester des procédures d'exception, d'interprétation stricte et objective. [...]
Lire la suite...La livraison de plis et colis, une prestation très réglementée - Page 2 - services généraux
Pour exercer leur activité, les sociétés de courses doivent satisfaire à un certain nombre d'obligations, notamment liées au code du travail. Une situation qui contraint les donneurs d'ordres à être particulièrement vigilants lors du choix de leur prestataire. [...] .., indique Stéphane Choquet, président du syndicat. Ce dernier précise également que le SNTL remet une charte de qualité aux dirigeants de sociétés de courses qui s'engagent personnellement à exécuter les missions qui leur sont confiées dans le respect de ladite charte. [...] 6. Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS) en cours de validité a-t-il été communiqué par le prestataire. [...]
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Choisir son imprimante laser couleur - Page 2 - Document - BUREAUTIQUE
Très souvent, elles ne connaissent ni leur parc existant, ni les consommations engendrées, alors que le budget induit par les imprimantes et les consommables peut représenter jusqu'à 3%de leur chiffre d'affaires.. Ainsi, pour les PME, l'imprimante laser couleur va servir d'outil de promotion et de communication, avec un usage arts graphiques en plus de la bureautique, pour l'édition de plaquettes, de petites affiches, de PLVoude cartes de visite, note Grégory Cazaux-Montou, chef de produit imprimante laser couleur chez Hewlett-Packard. [...] Par exemple, pour un distributeur de produits bruns-blancs, le code couleur indiquant la consommation énergétique d'un pro duit est devenu une contrainte réglementaire obligeant une impression couleur par article, explique Alain Mestriaux, chef de produit chez Lexmark. [...] Si un parc restreint en réseau d'une vingtaine de machi nes ne présente a priori aucune difficulté majeure, l'implantation d'imprimantes dans un réseau admi nistré nécessite au contraire des solu tions ad hoc, voire l'intervention technique du fabricant. [...]
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