Collectivité, Article
Feu vert de la cour d'appel de Nantes pour le premier collège «public-privé» - Achats publics - Justice
Il y avait bien une urgence qui justifiait le recours à un contrat de partenariat public-privé (CPPP). Fin janvier, la cour administrative d'appel de Nantes a donc estimé justifié le contrat signé pour la construction du collège de Villemandeur (Loiret), le premier du genre en France. [...] La cour d'appel infirme ainsi le jugement du tribunal administratif d'Orléans, qui avait rejeté le motif d'urgence invoqué par la collectivité pour recourir au CPPP, en 2005, à la suite d'un double appel d'offres infructueux (lire notre précédent article paru dans Décision Achats n°116, page 50). [...] Le conseil général affiche sa satisfaction. Le CPPP a permis non seulement de raccourcir le délai de réalisation du collège, explique son président, Eric Doligé (UMP). Mais également de bénéficier de services supplémentaires et cohérents - qualité de la construction, performance énergétique garantie, gardiennage, maintenance - et d'un coût d'investissement inférieur de 25% par rapport à une procédure classique. [...]
Lire la suite...Après les élections, les commissions d'appels d'offres se renouvellent
En conséquence, ces derniers, même s'ils sont réélus, ne peuvent siéger de nouveau à la CAO que s'ils sont désignés par la nouvelle assemblée délibérante. [...] Pour mémoire, la CAO se compose d'un président (le maire ou son représentant) et de cinq membres titulaires (trois pour les communes de moins de 3 500 habitants). Ces membres sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste et disposent d'une voix délibérative. [...] D'autres personnes peuvent être désignées ou invitées par le président à participer aux réunions de la CAO, comme l'indique l'article 23 du Code des marchés publics (CMP). Tel est le cas des membres du service technique compétent de la collectivité (ou de l'État, lorsqu'il s'agit de travaux subventionnés par l'État), des agents chargés du service marchés publics, etc. [...]
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Outre-mer, les achats doivent s'adapter - Achats publics
Un régime défi ni par l'article 73 de la Constitution qui dispose que les lois et règlements nationaux y sont applicables de plein droit. Des adaptations sont possibles, pour tenir compte de certaines spécificités. Celles-ci sont demandées soit par la collectivité quand elle y est autorisée, soit par le parlement ou le gouvernement. [...] - Les autres collectivités d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle- Calédonie et Wallis et Futuna) sont soumises au régime de spécialité législative et d'autonomie défini par l'article 74 de la Constitution. des règlements peuvent être élaborés par les assemblées locales, à l'exclusion des matières régaliennes. [...] Créé au XVII e siècle, il représente une imposition spécifique sur les produits arrivant sur leur territoire. Les taux sont fixés par les conseils régionaux. Ces taxes assurent un complément de ressources financières aux collectivités locales des départements d'outre-mer. [...]
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Panneaux de signalisation: des achats bien réfléchis! - Achats publics - A la loupe
Et pour cause. responsables d'environ 600000 kilomètres de routes, les municipalités comptent le plus grand nombre d'acheteurs de ce type en France. Les communes achètent rarement des panneaux en grosse quantité car peu de nouveaux axes routiers, nécessitant d'être balisés de A à Z, sont mis en chantier dans l'Hexagone, explique Sophie Tibaud, chef de produits aménagement extérieur de Camif Collectivités. [...] , si ces caractéristiques s'avèrent essentielles, c'est parce qu'elles constituent les critères de base de la certification NF du produit. Et en France, seuls les panneaux de ce type peuvent être installés sur la voie publique. Si une collectivité achète un stop non réglementaire et qu'un accident a lieu à proximité, elle pourra être tenue pour responsable du sinistre, avertit Landry Chiron (Lacroix Signalisation), tout en rappelant que beaucoup de communes françaises sont encore dotées de panneaux dont l'indice de rétroréflexion n'est plus conforme aux exigences légales. [...] Généralement déléguées au fabricant via son réseau de sous-traitants, ces prestations doivent néanmoins susciter la vigilance de la collectivité lors du choix de l'article. Selon les offres, elles seront ou non incluses dans le prix facial du panneau. [...]
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La marche en avant des accords-cadres - Achats publics
Laquelle repose sur une mise en concurrence permanente. Cet accord-cadre permet à la collectivité charentaise de maintenir sous pression les prestataires retenus au début de la procédure sur chacun des trois lots (gasoil, sans plomb et fioul). Tous les deux mois, ces prestataires sont remis en compétition, via des marchés subséquents, pour le remplissage des différentes cuves municipales. [...] Toutefois, les doutes et interrogations des acheteurs, présents lors de la première procédure, ne sont pas tous dissipés. Pour l'achat de carburant, nous ne disposions d'aucun recul. Il n'existait encore ni circulaires, ni retours d'expériences de collectivités, se souvient l'agent municipal de la ville d'Angoulême. [...] Et il était difficile de s'appuyer sur la législation, notamment sur l'article 76 du code des marchés publics qui encadre cette nouvelle disposition. le texte manquait de précision sur des point s- clé s. Pour son premier accord-cadre, afin de s'assurer de la légalité de la procédure, la collectivité a donc transmis les pièces à la préfecture, laquelle a émis un avis favorable. [...]
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La démat' des marchés publics avance en douceur - Page 2 - Achats publics
Avec deux avantages identifiés à la clé. Les gains en termes de frais postaux sont intéressants, explique Elise Colard. Déplus, la transmission électronique laisse davantage de temps pour préparer notre dossier. Malgré quelques avatars (différences d'ergonomie entre les sites, dossier électronique mal réceptionné par une collectivité), elle dresse un bilan très satisfaisant de ces expériences. [...] Le conseil général de Moselle a mis en place un portail de dématérialisation des marchés publics dès 2004. La collectivité est aussi l'une des premières à expérimenter les dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, précisées par l'arrêté du 18 avril 2007. [...] Le but est de préparer les entreprises à l'échéance de 2010, mais aussi de qualifier nos procédures et notre suivi. L'expérimentation concerne huit marchés. La collectivité a ciblé les secteurs dans lesquels elle avait déjà obtenu des réponses électroniques. [...]
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La restauration collective face à la hausse des prix - Page 2 - services généraux
Pour le SNRC, la situation n'a pas changé un an après. Les entreprises de restauration collective restent soumises à la même hausse des coûts des denrées alimentaires à laquelle viennent s'ajouter l'augmentation du prix du carburant utilisé par les camions transportant les denrées alimentaires et celles du gaz et de l'électricité, constate Dominique Bénézet, délégué général du SNRC. [...] Dans un contrat au forfait, le prix de revient d'un repas est négocié entre les deux parties au moment de la signature du contrat. La société de restauration collective facture alors le nombre de repas servis au cours de chaque mois. C'est le modèle de contrat le plus répandu, précise Xavier Jibidar (Jaicost). [...] Tout délai supérieur à 30 jours doit être justifié. Ce court laps de temps est en adéquation avec les délais de règlement imposés aux entreprises de restauration collective vis-à-vis de leurs fournisseurs. En effet, les achats de denrées périssables et de boissons alcoolisées, défi nies par l'article L. [...]
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Les achats publics passés au crible - Achats publics - enquête
En effet, l'article 5 du Code impose aux pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de préoccupations de développement durable dans la définition de leurs besoins. Ce n'est pas une question de mauvaise volonté, mais plutôt de formation, estime Serge Hombert. Dans les collectivités, la démarche est souvent à l' initiative des acheteurs eux-mêmes. [...] Au final, beaucoup d'acheteurs interrogés (40 %) reconnaissent que les achats responsables ne représentent aujourd'hui que 0 et 5 % de leur volume d'achats. Ce n'est pas beaucoup, mais la tendance est vraiment lancée, y compris dans les petites collectivités, positive Serge Hombert. [...] Nulle peur d'une stratégie trop axée sur la réduction des coûts Chez nous, le prix ne représente pas plus de 50 % des critères de sélection d'un prestataire et les réponses opérationnelles sont au coeur du dispositif, répond Audrey Gandon. Ainsi, le cost killing ne fait pas partie du langage de l'établissement public. [...]
Lire la suite...Aménager le temps de travail d'un salarié sans son accord est constitutionnel
Selon le Conseil constitutionnel, l'article 40 de la loi sur la simplification du droit du travail adoptée fin février est conforme à la Constitution. Il rappelle néanmoins que la modulation du temps de travail du salarié est soumise à un accord collectif d'entreprise préalable. [...] L'employeur peut moduler le temps de travail de ses salariés sans leur accord en toute constitutionnalité. Telle est la position du Conseil constitutionnel, saisi le 5 mars 2012 sur la question à la demande de certains députés et sénateurs. Par une décision du 15 mars 2012, il a ainsi validé la constitutionnalité de l'article 40 de la loi sur la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, adoptée le 29 février 2012. [...] Les sages rappellent néanmoins que cette modulation du temps de travail ne peut s'effectuer que si un accord collectif d'entreprise (signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles) en prévoit l'aménagement ou l'annualisation. [...]
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Gestion des déchets: les clés de l'optimisation - Achats publics
La gestion des déchets. Voilà un lourd budget que de nombreuses municipalités ont du mal à optimiser. Et pour cause. A en croire la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011, Les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers et assimilés, le coût d'un tel service augmenterait de 6 % par an depuis quelques années, avec de très fortes disparités, variant du simple au triple d'une collectivité à l'autre. [...] Aussi, lorsqu'une collectivité délègue tout ou partie de la gestion du service, elle doit veiller à assumer pleinement son rôle de donneur d'ordres, souligne Marc Cheverry (Ademe). En amont, elle doit formuler des exigences précises dans son cahier des charges et assurer, en aval, un suivi approfondi de la prestation, via des indicateurs de performance. [...] ), et par étape technique de gestion (collecte, tri, traitement, stockage). En se référant à une même méthode d' évaluation, les collectivités adoptent une approche commune propre à l'échange des bonnes pratiques, au partage d'astuces pour mieux optimiser leur gestion. [...]
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