Commission, Marchés publics
Vers une suppression du Code des marchés publics ?
Le rapport de la commission Lambert, qui traite de la révision générale des politiques publiques, propose d'alléger les contraintes normatives pesant sur les administrations. La suppression du code des marchés publics est envisagée. [...] Dans son rapport à remettre prochainement au Premier ministre, la commission Lambert avance l'idée d'une suppression du code des marchés publics. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et ancien ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, n'en est pas à son coup d'essai. [...] Dès lors, pourquoi ne pas se contenter du seul droit communautaire relatif aux marchés publics évitant ainsi un code national des marchés publics en permanente modification, préconise le rapport. [...]
Lire la suite...Les 'marchés de définition' dans le collimateur de Bruxelles
Les 'marchés de définition' dans le collimateur de Bruxelles. [...] La Commission a saisi la cour de justice sur cette procédure, permise par le code des marchés publics. La pratique française violerait la directive marchés publics. [...] Bruxelles veut éclaircir la pratique des marchés de définition du code des marchés publics (CMP). La commission a déposé un recours contre la France devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE), le 28 février dernier. Elle estime que ces contrats de services d'études, visant à définir les besoins de l'acheteur public lorsqu'il n'est pas en mesure de le faire lui-même, doivent être attribués avec mise en concurrence. [...]
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«Nous entretenons des relations sereines avec les acheteurs» - Achats publics - BERNARD CIEUTAT, PRESIDENT DE LA COMMISS...
Créée en 2004, la Commission des marchés publics de l'Etat trouve peu à peu sa place, au travers de sa mission de conseil. Une mission que veut encore développer son nouveau président, Bernard Cieutat. Explications. [...] Vous présidez, depuis février 2008, la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE). Quels sont les objectifs de votre mandat. [...] Cela permet d'entretenir des relations sereines avec les acheteurs. La CMPE a succédé en 2004 aux sept commissions spécialisées des marchés, les CSM, dont j'avais fait partie. Ces CSM s'inscrivaient dans une autre logique, celle du contrôle sur les acheteurs publics, qui le vivaient parfois mal. [...]
Lire la suite...Achats verts : Bruxelles veut des objectifs chiffrés
Achats verts. Bruxelles veut des objectifs chiffrés. [...] En 2010, la Commission européenne souhaite que le niveau moyen des marchés publics écologiques de l'UE atteigne celui des Etats les plus avancés en 2006. [...] Ce serait une bonne chose que l'on est en droit d'attendre de l'Europe, malheureusement je n'attends plus grand chose de ce côté. [...]
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La Commission des marchés publics de l'Etat met en ligne ses recommandations
Une ressource précieuse pour tous les acheteurs publics. La Commission des marchés publics de l'État (CMPE) publie désormais régulièrement sur son site des recommandations qui synthétisent les lettres d'observations et avis qu'elle a émis, sans mentionner les affaires et les personnes publiques concernées. [...] Dans les recommandations de février et mars, vous pourrez retrouver plusieurs thématiques. Par exemple, en matière de développement durable pour les marchés de maintenance de matériel, la Commission recommande ainsi de spécifier dans les contrats les modalités de traitement et d'évacuation des déchets. [...] Dans tous les autres cas, la saisine est facultative. La CMPE est présidée, depuis le 1 er février dernier, par Bernard Cieutat (photo). [...]
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Fillon nomme Stoléru chef de projet pour le Small Business Act européen
L'auteur du rapport sur l'accès des PME aux marchés publics va élaborer la contribution française au projet de SBA européen, que la Commission présentera en juin prochain. [...] La France veut peser de tout son poids sur le futur Small Business Act (SBA) européen. Comme beaucoup le pressentaient, le Premier ministre, François Fillon, a désigné Lionel Stoléru chef de projet pour le Small Business Act (SBA) européen. L'annonce a été faite vendredi 29 février. [...] Cette mission s'inscrit dans la continuité du rapport remis par Lionel Stoléru au président de la République, le 5 décembre dernier, sur l'accès des PME aux marchés publics. [...]
Lire la suite...Efficacité énergétique : Bruxelles pourrait imposer des objectifs en 2014
La commission européenne propose de donner un caractère contraignant à certaines dispositions du Plan pour l'efficacité énergétique. [...] Et ceci par le biais de l'introduction de critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics. [...] Mots clés. Commission européenne. Marchés publics. Réglementation européenne. Rénovation énergétique. [...]
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La culture achats entre au musée - Achats publics
Au musée du Louvre, une commission d achat public a été créée en mars dernier, à la suite de la réforme de code des marchés publics en décembre. Elle se substitue à deux entités préexistantes. la commission d'appel d'offres (CAO) et la commission interne des marchés. [...] Elle se tient tous les 15 jours avec l'avantage de tenir la direction au courant des marchés car celle-ci siège au sein de cette commission. [...] Pour les 10% des marchés évalués à plus de 4 000 euros (travaux de restauration des collections), le musée a souhaité formaliser l'achat en rédigeant des cahiers des charges adaptés. Nous publions alors des avis de consultation sur les sites internet du musée de la ville de Pau mais également sur la plateforme interministérielle, indique Cécile Latour. [...]
Lire la suite...Le 'vocabulaire commun pour les marchés publics' (CPV) actualisé par la Commission européenne
Le 28 novembre, la Commission européenne a adopté un règlement qui actualise le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), le système de classification applicable dans l'ensemble de l'Union européenne pour les marchés publics. [...] L'accent a été mis sur une structure rationalisée qui sert les acheteurs, en faisant évoluer l'orientation du CPV des matériaux vers les produits. La Commission prend l'exemple des chaises, qui dans la version précédente du CPV contenaient des codes différents selon qu'elles étaient fabriquées en plastique, en bois ou en métal. [...] Enfin, conformément à la communication de 2006 sur les marchés de la défense, la classification a aussi été améliorée en ce qui concerne les équipements et services relatifs à la défense. [...]
Lire la suite...L'Europe des 27 planche sur l'accès des PME aux marchés publics
Les 27 membres de l'Union ont entamé, le 18 juillet, des négociations sur le Small business act (SBA) européen. Objectif. favoriser l'accès des PME aux marchés publics. [...] Sur ce dernier point, l'ambition française de quotas de PME dans l'attribution des marchés publics, à laquelle tenaient particulièrement le président Nicolas Sarkozy et le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli, semble définitivement enterrée. Au niveau de l'Union européenne, 42% des marchés publics sont attribués à des PME, a indiqué le vice-président de la Commission européenne chargé des entreprises, Günther Verheugen. [...] La loi de modernisation de l'Économie, votée début juillet, prévoit en effet de réserver jusqu'à 15% des marchés publics de R&D à des PME innovantes (article 7). [...]
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