Directive, Recours, Marchés publics
Marchés publics d'assurance : des écueils spécifiques
Concernant la durée des marchés publics d'assurances, la pratique et le code des assurances font que la plupart du temps une reconduction tacite est utilisée (art L 113-15 du code des assurances). Au contraire, le code des marchés publics depuis 2001 a supprimé le recours à la reconduction tacite pour la remplacer par la reconduction expresse. [...] En revanche, certaines notions ne sont abordées ni par la circulaire, ni par le guide pratique. Il s'agit de la notion de prix provisoires qui peut s'avérer utile en termes de marchés publics d'assurances. L'article 19 du CMP prévoit 4 cas exceptionnels de recours aux prix provisoires. [...] Une zone d'ombre persiste touchant aux taxes s'appliquant aux marchés publics d'assurances et plus généralement aux contrats d'assurances. Cela est renforcé par l'erreur de la circulaire qui affirme que le montant des marchés s'apprécie hors taxe, alors que l'article 7 de la directive mentionne bien hors TVA. La nuance est donc considérable. [...]
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Les spécificités du code des assurances - Achats publics
Certaines dispositions législatives du code des assurances priment sur le code des marchés publics. Des singularités sont à prendre en compte en matière de candidature ou de reconduction de ce type de marché. [...] Plusieurs opérateurs économiques pouvant répondre aux marchés publics d'assurances, le pouvoir adjudicateur ne doit pas s'orienter vers un mode de distribution en particulier. compagnies d'assurances ou intermédiaires (courtiers, agents généraux...). Or les intermédiaires sont soumis à l'obligation d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance (art. [...] Les prix étant définitifs (art. 17 du CMP) sur la durée du marché, une solution doit être trouvée. Une zone d'ombre persiste quant aux taxes s'appliquant aux marchés publics d'assurances. Celle-ci est renforcée par l'erreur de la circulaire de 2007, qui affirme que le montant des marchés s'apprécie hors taxes, alors que l'article 7 de la directive mentionne bien hors TVA. La nuance est considérable. [...]
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« Notre action dépasse le simple militantisme » - Les Fondamentaux - Olivier Menuet, directeur délégué achats durables d...
La direction achats durables de la SNCF poursuit, depuis plus de trois ans, une démarche exemplaire pour rendre plus écologiques les processus métiers du groupe. Pour ce faire, la SNCF mène plusieurs actions d'envergure. Olivier Menuet, le directeur délégué aux achats durables de la structure, fait le point sur ce sujet. [...] Olivier Menuet. Le respect du développement durable fait partie de l'ADN du groupe. Une vocation sociale qui s'explique par le statut d'établissement public de la SNCF, soumis, de fait, à la directive européenne de 2004, proche dans ses dispositions du Code des marchés publics. [...] la recherche de la performance globale plutôt que celle de la performance économique seulement. Si notre organisation s'impose effectivement comme une des seules structures françaises, dotée d'une véritable direction achats durables (forte de quinze personnes, NDLR), rappelons toutefois que de plus en plus de grands groupes - entre autres Veolia, Renault, Alstom, Accor, Bouygues Telecom - se mettent désormais au diapason. [...]
Lire la suite...Le CCAG fournitures et services: ce qui a changé - Achats publics
Après deux ans de concertation, le nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) est paru. Il apporte à la fois des simplifications et de nouvelles dispositions. [...] Pour cela, il suffit d'indiquer, dans le CCAP, les moyens dématérialisés ou les supports électroniques. Le recours à l'ordre de service, traditionnellement cantonné aux marchés de travaux, est officialisé, mais limité dans le temps. Les clauses sociales et le développement durable, consacrés par le code des marchés publics dans sa version de 2006, font partie des clauses types, qui restent très générales. [...] Dans le nouveau CCAG, les prestations informatiques sont absentes. En effet, un CCAG spécifique aux marchés publics informatiques doit être créé. le CCAG-TIC, (pour technologie de l'information et de la communication). La solution temporaire consiste donc à continuer d'utiliser les articles de l'ancien CCAG sans y faire référence, en contractualisant ces clauses spécifiques. [...]
Lire la suite...La directive européenne renforçant les droits des soumissionnaires non retenus à un marché public adoptée
La nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public. [...] Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d'examiner la décision et d'évaluer s'il y a lieu d'engager un recours. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant sans effet. [...] La directive sera bientôt publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national. [...]
Lire la suite...Tempête Xynthia : ce que permet le code des marchés publics
Alors que la tempête Xynthia a ravagé certains départements de l'Ouest de la France, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne une fiche de synthèse sur les mesures autorisées par le code des marchés publics en cas de catastrophes naturelles et de situations d'urgence. [...] Mais au-dessus de 90 000 euros HT, un avis public à la concurrence est nécessaire, dans les conditions prévues par l'article 40 du code des marchés publics. [...] La Daj rappelle que le recours à l'urgence impérieuse doit être explicitement motivé et que les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à une situation exceptionnelle. La reconstruction de bâtiments publics effondrés, la réalisation de nouveaux ouvrages ou le relogement pérenne des sinistrés n'entrent pas dans le champ d'application de cette procédure. [...]
Lire la suite...La cour d'appel de Nantes trouve 'justifié' le partenariat public-privé pour bâtir un collège
Il y avait bien urgence. Fin janvier, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé justifié le recours au contrat de partenariat public-privé (CPPP) signé pour la construction du collège de Villemandeur (Loiret), le premier du genre. La cour d'appel infirme ainsi le jugement du tribunal administratif d'Orléans, qui avait rejeté le motif d'urgence invoqué par la collectivité, pour recourir au CPPP, en 2005, à la suite d'un double appel d'offres infructueux. [...] L'arrêté précise que le recours au contrat de partenariat permettait la réalisation du projet dans un délai inférieur d'une année au moins à celui qu'aurait imposé la passation d'un marché soumis aux dispositions du code des marchés publics. [...] Notre syndicat a pris en effet le parti d'affronter juridictionnellement les marchés globaux injustifiés, privant les PME et les entreprises spécialisées d'accès direct à la commande publique. [...]
Lire la suite...Vers la fin de l'excès de formalisme? - Achats publics
La décision du Conseil d'Etat, rendue le 3 octobre dernier, devrait changer la donne. Elle reprend les termes du code de justice administrative et la nécessité d'une double condition pour exercer un recours. le candidat doit avoir un intérêt à conclure le contrat et une lésion doit être provoquée par le manquement aux obligations de publicité. [...] Tout cela porte à penser qu'un déplacement va s'opérer, avec une attention accrue portée au recours de plein contentieux, dirigé directement contre le contrat ( recours dit Tropic ) au détriment du référé précontractuel, qui va perdre de son lustre. [...] A cela, il faut ajouter la transposition à venir de la directive recours en date du 20 décembre 2007, avec une date butoir fixée au 20 décembre 2009. Le remaniement des voies de recours va encore connaître un rebondissement avec la création annoncée d'un recours contractuel dans les six mois suivant la notification du marché. [...]
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La fonction publique se met à l'intérim - Achats pubics
Depuis août dernier, le recours à des intérimaires dans le secteur public n'est plus réservé aux situations d'extrême urgence. Les agences de travail temporaire se sont adaptées à cette disposition. Aux acheteurs publics, désormais, d'appréhender cette nouvelle famille d'achats. [...] Les remplacements temporaires d'agents gagnent en souplesse. En effet, les trois fonctions publiques - d'Etat, territoriale et hospitalière - peuvent faire appel plus librement aux services des entreprises de travail temporaire (ETT) depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. [...] Avant cette loi, seules des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier le recrutement de personnel intérimaire dans le but d'assurer la continuité du service public (arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 1980). Cependant, dans la fonction publique territoriale, le recours à l'intérim n'est autorisé que si le centre de gestion dont dépend l'administration ou l'établissement demandeur n'est pas en mesure de lui trouver du personnel pour assurer la mission de remplacement, rappelle Tomas Rousseau, directeur de la division de Michael Page Interim management public et parapublic. [...]
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Mettre en place une bonne politique voyages - Voyages
En revanche, pour les voyages complexes, c'est-à-dire multi-destinations, le recours à une agence de voyages d'affaires est recommandé. Les limitations actuelles des algorithmes permettent à l'agence, grâce à sa connaissance des marchés fournisseurs, de faire gagner un temps précieux en organisant les déplacements et, la plupart du temps, d'optimiser les coûts. [...] - La location automobile courte durée. Il est possible de négocier un contrat-cadre avec un ou plusieurs loueurs à partir de 50 000 euros de budget annuel. Dans un premier temps, il convient de négocier les tarifs publics proposés par ces prestataires. Ces tarifs sont calculés en fonction de la catégorie du véhicule (compacte, berline, etc. [...] ) plutôt que de se baser sur une moyenne. Idem concernant les véhicules. plutôt que d'obtenir un barème, quelle que soit la catégorie, un donneur d'ordres a tout intérêt à cibler un seul type de modèle. Dernier exemple. au lieu d'un tarif global au niveau national, voire international, les services achats peuvent négocier un prix attractif pour les destinations où les collaborateurs de l'entreprise sont amenés à se rendre et à recourir à la location courte durée régulièrement. [...]
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