Entrée, Dispositions, Marchés publics
Le CCAG fournitures et services est sorti
Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marché. [...] Le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services (25 pages) a été publié au Journal officiel du 19 mars 2009. Les dispositions de l'arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 20 mars. [...] La référence à ce cahier reste facultative. Le précédent CCAG fournitures et services datait de 1977. [...]
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Dématérialisation: l'inéluctable avancée vers le zéro papier - Métier
Des chiffres en hausse perpétuelle, qui garantissent l'entrée inévitable des marchés publics dans l'ère du tout numérique. [...] En revanche, Pascal Pinson déplore les manipulations inutiles et compliquées, ainsi que l'impossibilité de revenir en arrière, parfois, lors de réponses à certains marchés aux sommes pourtant conséquentes. Il faudrait peut-être mettre en ligne plus de démonstrations, afin d'aider les fournisseurs. [...] Les pouvoirs publics demandent donc aux soumissionnaires comme à l'autorité adjudicatrice de contribuer à la sécurité totale de la transaction (voir articles 48 et 80 I 3 du CMP). [...]
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Commande publique: ce qui va changer - Achats publics
De même, Catherine Bergeal a précisé que la suppression du délit de favoritisme n'était pas à l'ordre du jour, rappelant que la France, qui présidera l'Union européenne pour six mois à partir de cet été, doit montrer l'exemple en matière de lutte contre la corruption. [...] Prévus avant la fin de l'année selon Bercy, les quatre nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixeront les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du code des marchés publics, la personne responsable du marché peut décider ou non de viser un CCAG. [...] L'évaluation préalable étendue à tous les marchés complexes. [...]
Lire la suite...Réduire sa fiscalité grâce à l'écologie - Automobile
Pour réduire les émissions de CO 2, les pouvoirs publics manient tour à tour la carotte et le bâton. Si la corrélation entre impôt et environnement existe depuis longtemps, de nouvelles dispositions permettent aux entreprises les plus écolos de réduire sensiblement le coût fiscal de leur flotte auto. [...] A l'inverse, les sanctions fiscales sont lourdes pour les entreprises conservant des flottes polluantes. Par exemple, une petite berline de 5 chevaux fiscaux, émettant 118 g de CO 2 /km et réalisant 40000 km en une année, rejette 4,720 tonnes de CO 2 par an. [...] En revanche, une berline de dix chevaux fiscaux, émettant 189 g de CO 2 /km et parcourant 20000 km en une année, va rejeter 3,780 tonnes de CO 2 par an. Sa nouvelle TVS sera de 2 085 Euros, somme à laquelle il faut ajouter un malus de 750 Euros. Au total, l'entreprise payera 2 835 Euros. [...]
Lire la suite...Les délais de paiement s'allongent selon CroissancePlus
D'après une étude réalisée par CroissancePlus, trois entreprises sur quatre subissent un allongement des délais de paiement. Face à ce constat négatif, l'association décide d'employer les grands moyens en envoyant une lettre ouverte aux pouvoirs publics et grands comptes du CAC 40. [...] Olivier Duha, président de CroissancePlus confirme. Des PME sont prises en otage par certains grands groupes irresponsables. Notre enquête sur les délais de paiement est une nouvelle mise en garde. CroissancePlus alerte donc encore les pouvoirs publics et les grands comptes à être plus respectueux des PME et à appliquer les dispositions de la LME. [...] Le président de CroissancePlus enverra également une lettre ouverte aux pouvoirs publics, relayée aux dirigeants des entreprises du CAC 40 et du SBF 120, dans les prochains jours, pour leur demander de faire respecter les délais de paiement dans chacune de leur entreprise. [...]
Lire la suite...L'Europe a adopté la directive sur les retards de paiement pour les transactions commerciales
La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février dernier par le Parlement européen et le Conseil. [...] La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 23 février 2011. Elle devra être transposée en droit national d'ici le 16 mars 2013. [...] Les dispositions de la nouvelle directive comprennent, entre autres, une harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises. Elles devront payer pour les biens et services qu'ils se procurent dans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours. [...]
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La livraison par coursier s'ouvre aux bonnes pratiques - Facilities management - MARCHE
Tout d'abord, un avenant a été apporté à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à laquelle sont soumis les coursiers. En date du 13 décembre 2005, ce texte crée un statut pour ces derniers, au nombre de 7 000 personnes, et comporte d'importantes dispositions relatives à la nomenclature de leur emploi. [...] Une autre mesure, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, vient compléter le dispositif instauré par la loi du 6 février 1998. Cette dernière, dite loi Gayssot, régle mentait uniquement l'accès et l'exercice du transport léger de marchandises effectué à l'aide de véhicules quatre roues. [...] - Contrôler en ligne l'inscription obligatoire des transporteurs aux registres tenus par les DRE (Directions régionales de l'équipement). [...]
Lire la suite...Satas lance une nouvelle gamme de machines à affranchir
Compactes et simples d'utilisation, les nouveaux systèmes d'affranchissement Evolution font leur entrée sur le marché. [...] Simplifier la gestion du courrier, c'est l'objectif de la nouvelle gamme complète de machines à affranchir lancée par Satas. Baptisée Evolution, cette offre est composée de quatre solutions. l'entrée de gamme EVO 350, qui traite jusqu'à 30 envois par jour, les EVO 420 et 440 qui peuvent gérer 250 envois quotidiens et la haut de gamme EVO 480, dédiée aux volumes de courrier plus conséquents. [...] Compactes, simples d'utilisation et très silencieuses (55 décibels), ces solutions proposent une ergonomie très étudiée. Particulièrement communicantes, elles sont désormais équipées de trois modes de connexion possibles (analogique, LAN et GPRS). [...]
Lire la suite...Le CCAG fournitures et services: ce qui a changé - Achats publics
Dans cette nouvelle version, la structure et l'articulation des articles ont peu changé. Pourtant, la plupart d'entre eux ont été réécrits pour davantage de lisibilité, tandis que les dispositions surannées ont été supprimées. [...] Les termes de la jurisprudence sur la détermination du montant de l'indemnité en cas de non atteinte du seuil minimum d'un marché à bons de commande apparaissent également. Les nouvelles technologies trouvent leur place avec la dématérialisation de la notification. [...] L'article sur la résiliation a été entièrement reformulé pour gagner en clarté. Les cas de résiliation sont désormais les suivants. pour des événements extérieurs au marché, pour des événements liés au marché pour faute du titulaire, pour des motifs d'intérêt général. [...]
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Les chartes éthiques suscitent le débat - À la une
Sur ce point, la justice est extrêmement souple. Ainsi, le Conseil d'Etat a reconnu qu'une règle à caractère déontologique contenue dans une note de service s'impose aux salariés alors même qu'elle n'a pas été incorporée aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise. [...] Cela dit, tous les directeurs achats ne sont pas d'accord sur la nécessité de disposer d'un code éthique spécifique pour les acheteurs. Les managers doivent donner l'exemple, estime Jean-Claude Barberan, directeur achats de Sagem Communications. Pour ce dernier, il n'y a pas besoin d'écrire des règles noir sur blanc. [...] Pour remédier à cet éventuel problème éthique, Jean-Christophe Hamm (Mica Conseil) avait sa propre recette. En phase de prospection, j'invitais moi-même mes fournisseurs. De cette manière, je ne leur étais redevable de rien. En revanche, les cadeaux d'affaires sont désormais proscrits par la plupart des directions achats, du moins au-dessus d'un certain montant (30 euros). [...]
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