Marchés, Obligatoires
La Commission des marchés publics de l'Etat de plus en plus consultée
L'instance, chargée de fournir aux services achats de l'État une assistance pour l'élaboration et la passation de leurs marchés, a été saisie de 543 dossiers entre janvier et septembre 2007. [...] Ce chiffre est en augmentation de 8% par rapport à 2006. Au total, la CPME a été saisie de 543 dossiers entre janvier et septembre 2007, dont 370 faisaient directement l'objet d'une saisine obligatoire (supérieurs à 6 millions d'euros). La CMPE a donc traité 173 dossiers non obligatoires, dont 46 l'étaient directement. [...] Les 127 restants concernaient notamment des dossiers de prestations intellectuelles (marché de définition, d'architecture ) préparatoires à des marchés obligatoires. Les recommandations émises par la CMPE constituent de simples conseils qui n'ont pas de caractère contraignant. [...]
Lire la suite...La Commission des marchés publics de l'Etat de plus en plus consultée - Achats publics - Bilan
Près de 543 dossiers. Tel est le nombre de saisines enregistrées par la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) entre janvier et septembre 2007, ce qui représente un montant de plus de 17 milliards d'euros. Le rôle de la CMPE est de fournir aux services achats de l'Etat et à ses établissements publics (hors Epie) une assistante pour l'élaboration et la passation de leurs marchés. [...] Elle émet simplement des recommandations qui n'ont pas de caractère contraignant. Sa saisine est obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 6 millions d'euros (370 dossiers en 2007) et pour les marchés liés à des prestations intellectuelles (127 dossiers en 2007). [...] En revanche, pour les marchés inférieurs à 6 millions d'euros, celle-ci est facultative. Pourtant, le ministère de l'Economie constate une augmentation significative du nombre de dossiers non obligatoires traités par la CMPE. 46 dossiers en 2007, soit 8% de plus qu'en 2006, ce qui représente un montant de 36 millions d'euros. [...]
Lire la suite...
Marchés publics: comment profiter des nouvelles libertés - Achats publics
Entre-temps, crise oblige, c'est le président de la République lui-même qui a accéléré le tempo. La réforme des marchés publics, annoncée le 4 décembre à Douai, est un chapitre à part entière du plan de relance de l'économie. Elle a pris corps début janvier avec la parution de quatre décrets réformant le code de marchés publics de 2006. [...] A noter que les titulaires des marchés en cours peuvent demander un complément pour atteindre ce seuil de 20%. Dans tous les cas de figure, la règle de principe est maintenue. une avance doit obligatoirement être versée pour les marchés supérieurs à 50 000 euros et dont le délai d'exécution dépasse deux mois. [...] Les acheteurs publics disposent de plusieurs ressources pour les accompagner dans la réforme. Pour les nouveaux seuils des Mapa, nous souhaitons aider les acheteurs sans recréer des règles obligatoires, explique Catherine Bergeal. La Daj mettra ainsi prochainement en ligne sur son site des formulaires- types de marchés. [...]
Lire la suite...
Quelles sont les conséquences de l'arrêt Tropic? - Achats publics
Une conséquence immédiate de la jurisprudence Tropic est la nécessité d'adapter le contenu des avis d'appel public à concurrence. En effet, parmi les mentions obligatoires, figure l'indication des recours. Cela appelle les acheteurs à une extrême vigilance dans la rédaction des avis. [...] Le champ d'application concerne plus largement les contrats publics, notamment les délégations de service public pour lesquelles il n'y a pas d'avis. Les marchés subséquents en sont dispensés et cela n'est pas obligatoire pour les marchés à procédure adaptée (Mapa). [...] L'architecture des recours est modifiée pour ces candidats. L'arrêt crée un nouveau recours, direct, en contestation de la validité du contrat. Les candidats évincés disposent toujours de la possibilité d'introduire un référé précontractuel avant la conclusion du marché. [...]
Lire la suite...Bernard Cieutat, nouveau président de la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE)
La saisine de la CMPE est obligatoire pour tous les marchés dont le montant prévisible est de six millions d'euros hors taxes, ainsi que les marchés de prestations intellectuelles destinés à préparer un marché d'un montant susceptible d'atteindre six millions d'euros hors taxes. [...]
Lire la suite...
Outre-mer, les achats doivent s'adapter - Achats publics
Jamais une entreprise métropolitaine ou européenne n'a candidaté à nos marchés. Olivier Eliezer, de la direction des marchés publics du Guadeloupe, dresse le même constat. Cette démarche nous coûte en moyenne 3 000 euros, alors que nous ne recevons quasiment aucune off re d'entreprises métropolitaines. [...] Comme l'indique le code des marchés publics, le respect de la concurrence est obligatoire. Lors du contrôle de légalité de la sous-préfecture, les observations les plus fréquentes portent sur les défauts de mise en concurrence dans les marchés, relève Jean-Louis Dubois (Entre-Deux, Réunion). [...] Dans le cas de la Réunion, située à 10 000 km de la métropole, Jean-Louis Dubois regrette un manque de visibilité sur l'évolution des prix. Il avait pourtant adopté une démarche volontariste en plaidant, au côté d'autres acteurs des Drom, pour la création d'un Observatoire des prix locaux. [...]
Lire la suite...
La démat' des marchés publics avance en douceur - Page 2 - Achats publics
Lors de notre précédent tour de France, nous accueillions en moyenne 20 professionnels. Cette année, il n est pas rare d'en rencontrer 80, comme ce fut le cas à Montpellier. Ces réunions permettent également de prendre en compte les obstacles rencontrés par les fournisseurs potentiels, afin de trouver la parade. [...] Pour cela, elles utilisent le certificat de classe 3 qui leur a été offert par le conseil général pour une durée de trois ans. Le chantier 2008 consistera à transmettre 100% des marchés publics sur le portail. Le déploiement sera progressif, explique Isabelle Darnel. [...] Nous testons la dématérialisation obligatoire sur huit marchés. [...]
Lire la suite...La majorité des 'petits' marchés publics sont attribués à des PME
La part des PME dans la commande publique chute à mesure que le montant des marchés devient important, révèle l'étude 2007 d'Oséo. [...] Premier constat. les PME sont très bien représentées dans les marchés publics. Elles remportent globalement 56 % des commandes passés par l'État et 66 % des marchés passés par les collectivités locales, révèle le rapport. [...] Troisième enseignement d'importance, la nature des marchés. Le rapport croise les données relatives à la répartition des marchés par domaine et par tranche de montant. Et constate que les PME sont majoritaires sur les marchés de travaux et de services, sauf pour les montants les plus élevés. [...]
Lire la suite...
Rédiger ses marchés en toute sécurité - Achats publics
L'objectif était notamment, pour les marchés simples, de rendre les directions opérationnelles autonomes, sans qu'elles aient besoin d'experts des marchés publics. En 2001, la collectivité s'est dotée du logiciel d'aide à la rédaction Marco, édité par Agysoft. [...] Baptisé EPM (Elaboration et passation des marchés), cet outil marque une étape dans la réorganisation et la rationalisation des achats, entamée en 2001, pour sécuriser et recentraliser les marchés. Quatre grandes directions regroupent désormais la majorité des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux. [...] EPM devrait permettre de gérer le flux d'informations nécessaire pour concevoir tous les types de marchés et même les délégations de service public, indique Xavier Libert, directeur adjoint des affaires juridiques, en charge de la sous-direction des marchés publics. [...]
Lire la suite...
Réforme des achats de l'Etat: la révolution dès cet été? - Achats publics
Sur le périmètre des achats courants, l'Agence des achats de l'Etat associera les ministères à la réflexion, mais définira de manière obligatoire la stratégie achats et disposera du pouvoir juridique de l'imposer, puis d'exécuter les marchés, résume-t-il. [...] Un dernier point qui a son importance, selon lui. Le fait qu'elle soit pouvoir adjudicateur lui donnera une légitimité supplémentaire. En parallèle, l'Agence des achats de l'Etat sera compétente sur des sujets transversaux tels que l'externalisation (maintenance des bâtiments, la flotte automobile, les solutions d'impression et d'affranchissement. [...] L'Observatoire, qui travaille notamment au recensement des marchés publics, est présidé par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy. [...]
Lire la suite...
est un site