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Obligation, Entreprises


[Tribune] Facture électronique : opportunité ou contrainte?

[Tribune] Facture électronique : opportunité ou contrainte?

A partir du 1er janvier 2017, l'envoi de factures au format électronique sera obligatoire pour les fournisseurs de la sphère publique de plus de 5000 employés. Une démarche de facturation électronique qui s'étalera jusqu'en 2020 pour la sphère publique.  [...] - 1er janvier 2017. obligation pour 200 grandes entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et les personnes publiques.  [...] le mode Service, destiné aux entreprises ou aux éditeurs de logiciel permet d'automatiser les envois depuis un logiciel de facturation grâce à une API (Application Programming Interface) documentée.  [...]

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Les entreprises et les administrations françaises, obligées de trier leurs déchets

Les entreprises et les administrations françaises, obligées de trier leurs déchets

Depuis le 1er juillet, les entreprises et les administrations ont donc l'obligation de trier leurs déchets. Sous peu, le champ d'application de cette obligation sera étendu. Un contrainte qui si elle est bien gérée pourra être source d'économie, et d'influence pour les décideurs achats.  [...] Et d'autre part, les administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat (dans leurs implantations regroupant plus de 20 personnes) et les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes, qui ont pour obligation de trier leurs déchets de papiers de bureau.  [...] C'est pourquoi sous peu, le champ d'application de cette obligation sera étendu. A partir de 2017 les pouvoirs publics demanderont à toutes les entreprises et administrations de séparer tous leurs déchets recyclables de ceux qui ne le sont pas, prévient Arnaud Humbert-Droz, directeur général de Valdelia, éco-organisme à but non lucratif qui collecte gratuitement les mobiliers d'entreprise en fin de vie, et leur donne une seconde vie.  [...]

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Risque fournisseurs: comment répondre aux exigences des lois Sapin 2 et Devoir de vigilance ?

Risque fournisseurs: comment répondre aux exigences des lois Sapin 2 et Devoir de vigilance ?

Cartographie des risques, travail de la donnée, plan d'amélioration... Comment répondre aux risques de corruption et à l'obligation de vigilance imposée par la loi Voici un début de méthodologie préconisé par Bureau Van Dijk, spécialiste de l'information financière des entreprises, et Synertrade.  [...] Ces derniers sont donc soumis depuis 2012 à une obligation de vigilance, à distinguer du devoir de vigilance. c'est l'obligation de récupérer certains documents pour lutter contre le travail dissimulé. Le devoir de vigilance quant à lui impose des bonnes pratiques sociales et environnementales plus larges, concernant les fournisseurs et filiales de certaines entreprises françaises, partout dans le monde.  [...] Même si n'importe quelle organisation, syndicat, association, ONG, peut demander des comptes et obtenir d'un juge le versement de dommages-intérêts, la charge de la preuve de la défaillance incombe à ces associations. De plus, les entreprises concernées par la loi ont une obligation de moyen et non de résultat.  [...]

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[Tribune] Les travailleurs indépendants handicapés pris en compte dans l'obligation d'emploi handicap

[Tribune] Les travailleurs indépendants handicapés pris en compte dans l'obligation d'emploi handicap

Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi handicap pourront désormais répondre à leur politique handicap en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.  [...] Les entreprises privées et publiques comptant plus de 20 salariés et tenues de s'acquitter à la loi handicap auront la possibilité de recourir à un TIH (Travailleur indépendant handicapé) depuis ce jour. Les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés peuvent, dès maintenant, bénéficier d'un acquittement partiel (50%) de l'obligation d'emploi comme peut l'être le STPA (Secteur du travail protégé et adapté).  [...] Les entreprises pourront également accueillir des travailleurs en période de mise en situation en milieu professionnel pendant un mois. La personne ne sera ni employée par l'entreprise ni rémunérée mais conservera son statut de demandeur d'emploi. Sur le taux de 6% d'obligation d'emploi, 2% pourront être assurés par ce dispositif, tout comme les stagiaires.  [...]

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Le futur du travel management, c'est maintenant

Le futur du travel management, c'est maintenant

La localisation durant les voyages d'affaires, notamment, est au coeur des nouvelles dispositions. L'obligation de sécurité des entreprises, qui est une obligation de résultat et engage leur responsabilité en cas d'accident dans le cadre du voyage d'affaires, s'est assouplie note Emmanuel Walle.  [...] La collecte de données personnelles sur ses salariés fait quant à elle l'objet d'une interdiction de principe du RGPD. Le règlement européen, qui doit entrer en application dans chaque État membre courant 2018, impose l' intégration d'un DPO (data protection officer) dans chaque entreprise qui pratique des traitements à grande échelle de suivi régulier et systématique des personnes ou de données sensibles.  [...] Le dispositif de suivi doit également être proportionné au vu de l'autonomie du voyageur et de la nature de son métier. Il est également obligatoire de prévoir une disposition pour éteindre les données collectées (personnes parties ou qui ne répondent plus à un besoin contractuel).  [...]

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Audits comptables et financiers: sortir de l'ombre du DAF

Audits comptables et financiers: sortir de l'ombre du DAF

En revanche, il n'y a pas d'obligation pour les entreprises privées mais des pratiques légales, différenciées selon la taille des sociétés clientes, l'existence en leur sein de comités d'audit, et/ ou leur présence sur des marchés cotés, poursuit le commissaire aux comptes.  [...] Comment s'établit la relation contractuelle entre le cabinet d'audit et l'entreprise cliente Généralement, elle se fait par le truchement du directeur administratif et financier de l'entreprise, prescripteur du besoin. Quant aux acheteurs, nous ne les rencontrons que très ponctuellement, relève Guy Isimat-Mirin (Mazars), essentiellement en amont du processus achats pour se présenter à l'entreprise et se faire référencer.  [...] ..), elles ne peuvent laisser indifférentes les entreprises françaises. Les filiales locales de ces géants de l'audit n'ont d'ailleurs pas souhaité s'exprimer ici sur le sujet de la contractualisation de leurs prestations avec leurs clients.  [...]

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Handicap : Dépasser l'obligation des 6% pour construire dans la durée

Handicap : Dépasser l'obligation des 6% pour construire dans la durée

Il est urgent aujourd'hui que les entreprises dépassent cette logique des 6% et se posent enfin les vraies questions. celles de la place de l'humain dans les organisations, a estimé de son côté Guy Tisserant, champion handisport de tennis de table et président et co-fondateur de TH Conseil qui promeut le management équitable des singularités, qui représente à la fois un gage solide d'adhésion des équipes, de qualité de vie au travail et donc d'efficacité.  [...] Car si la loi du 11 février 2005, imposant aux sociétés de 20 salariés l' obligation d'embaucher 6% de travailleurs en situation de handicap, certaines entreprises commencent à dépasser cette obligation pour transformer la contrainte en opportunité.  [...] GRT Gaz a partagé son expérience et expliqué que le binôme DRH (via l'accord handicap) / Direction des achats, avait permis de mobiliser toute l'entreprise et attribuer un marché de nettoyage de vêtements à une entreprise du secteur adapté et protégé (STPA).  [...]

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Propreté: quand le résultat devient une obligation

Propreté: quand le résultat devient une obligation

Dans les entreprises, les contrats de nettoyage avec obligation de moyens sont progressivement remplacés par des contrats avec obligation de résultat. Un changement auquel se sont adaptés les prestataires et les donneurs d'ordres, dont le cahier des charges doit être le plus exhaustif possible.  [...] Pendant longtemps, les contrats de nettoyage étaient basés uniquement sur une obligation de moyens, exprimée en nombre d'heures ou de journée/homme, ce qui exposait d'ailleurs certaines entreprises au délit de marchandage. Aujourd'hui, de plus en plus de contrats de propreté reposent sur une obligation de résultat.  [...] L a mise en place d'un contrat de propreté avec obligation de résultat oblige par ailleurs le donneur d'ordres à vérifier que la qualité de la prestation est conforme aux attentes défi nies dans le cahier des charges. Ainsi, l'obligation faite à l'entreprise de nettoyage d'exécuter des contrôles à la fi n de chaque intervention doit être mentionnée dans le cahier des charges.  [...]

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"Notre plus grand défi : que l'on réponde à nos besoins"

En 2016, nous avons quasiment achevé les marchés liés aux études et à la maîtrise d'oeuvre. Cela représente un peu plus de 1 Md¬ sur la totalité des marchés engagés. Nous avons commencé il y a deux ans le cycle des marchés nécessaires à la réalisation des travaux préparatoires, qui va certainement se terminer en 2018.   [...] Cette obligation contractuelle fera l'objet d'un suivi mensuel [NDLR. en 2017, un observatoire des PME de la SGP sera mis en place en lien avec la CCI d'Île-de-France]. La charte de coopération mise au point il y a deux ans avec la CCI, les opérateurs ( Ratp et SNCF) et la région nous engage à communiquer aux entreprises les plannings prévisionnels de nos marchés.  [...] Par ailleurs, la CCI développe des actions pour aider les petites entreprises à se préparer et à répondre aux appels d'offres. Au-delà de cette obligation des 20 %, les grands groupes avec lesquels nous travaillons ont déjà une démarche proactive vis-à-vis des PME pour les intégrer.  [...]

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Mise en place de l'Agence française anticorruption

Mise en place de l'Agence française anticorruption

L'Agence française anti-corruption est chargée d' élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l'aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu'un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l'État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d'aide à la détection de la corruption.   [...] Elle contrôlera le respect par les grandes entreprises de l'obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d'influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation. Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la Justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.  [...] La création de l'Agence française anti-corruption 'inscrit dans le prolongement des réformes d'ampleur menées depuis 2012 en matière de transparence et de lutte contre la délinquance économique et financière. loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique.   [...]

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