Obligation, Marchés publics, Technologies
Pacte PME : 7,2 milliards d'euros d'achats auprès des PME innovantes
Ces chiffres ont été dévoilés récemment à Bercy, au cours de la présentation du rapport d'activité du Pacte. Créé à la fin 2005 par Oséo et le Comité Richelieu, ce dispositif facilite les relations entre les PME innovantes (1 750 adhérentes) et les grands comptes, en proposant notamment des procédures d'accompagnement. [...] Ces résultats ont été salués par le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli, qui a rappelé que la loi de modernisation de l'économie (LME), actuellement en discussion au Parlement, intégrera un dispositif spécifique pour les PME innovantes. l'obligation de leur réserver 15 % de certains marchés publics de technologies et de R&D. [...] En termes d'objectifs 2008, Oséo et le Comité Richelieu ont annoncé vouloir renforcer le Pacte dans certains secteurs (santé, transports, etc.) et étendre la gamme d'outils d'aide et d'accompagnement proposés avec, par exemple, des plans de développement à l'international des fournisseurs PME devenus stratégiques. [...]
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«Faire émerger une culture achats est un défi passionnant» - Métier - interview: OLIVIER DEBARGUE, DIRECTEUR ACHATS HORS...
Toutefois, étant donné que France Télévisions est soumis juridiquement à une ordonnance et à un décret de 2005, dont les dispositions sont assez proches de celles du code des marchés publics, les opérationnels ont pour obligation d'honorer les marchés qui ont été contractés en amont. [...] Nous allons nous atteler à l'optimisation des achats de technologie et des moyens de fabrication, qui constituent des enjeux très importants. Un travail de sourcing va notamment être mené en partenariat avec la direction des moyens de fabrication et de production, elle-même nouvellement créée. [...] Olivier Debargue, 47 ans, est diplômé de l'Ecole de management de Normandie et de la London Chamber of Commerce. Après avoir intégré Tomson CGR (Compagnie générale de radiologie), en charge des achats techniques puis logistiques, il a rejoint la direction achats de General Electric en Europe et aux Etats-Unis. [...]
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Marchés publics européens : Nicolas Sarkozy veut favoriser les PME
La France doit exiger que les PME européennes aient désormais une part des marchés publics qui leur soit réservée. Lors de son discours à Villepinte, dimanche dernier, Nicolas Sarkozy n'a pas hésité à proclamer haut et fort son intention d'allouer, à terme, une part des fonds publics aux entreprises de taille intermédiaire produisant sur le sol de l'Union européenne. [...] Il a même ajouté. L'Europe qui ouvre tous ses marchés publics quand d'autres n'en ouvrent aucun, c'est non. Agir ainsi, ce n'est pas accepter le libre-échange, c'est accepter d'être une Europe passoire. Des déclarations coup-de-poing à quelques semaines de l'élection présidentielle, qui viseraient toutefois un objectif bien précis. [...] En effet, rappelons que depuis 1933, l'État américain est contraint par la loi à n'utiliser que des produits fabriqués sur le sol américain dans les marchés publics. Plus encore, depuis 30 ans, cette obligation a été étendue à tous les marchés d'infrastructures autoroutières et de transports en commun qui bénéficient de subventions gouvernementales. [...]
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Les spécificités du code des assurances - Achats publics
Certaines dispositions législatives du code des assurances priment sur le code des marchés publics. Des singularités sont à prendre en compte en matière de candidature ou de reconduction de ce type de marché. [...] Le code des assurances comporte une partie législative qui s'impose aux dispositions réglementaires du code des marchés publics (CMP). Ce singularisme suppose une vigilance accrue de l'acheteur, qui doit bien distinguer les éléments des marchés publics d'assurances issus des pratiques, usages de la profession, et ceux issus du code des assurances s'imposant donc en cas de contradiction avec le code des marchés publics. [...] Plusieurs opérateurs économiques pouvant répondre aux marchés publics d'assurances, le pouvoir adjudicateur ne doit pas s'orienter vers un mode de distribution en particulier. compagnies d'assurances ou intermédiaires (courtiers, agents généraux...). Or les intermédiaires sont soumis à l'obligation d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance (art. [...]
Lire la suite...Bientôt des critères européens “verts” pour tous les marchés publics
La CE souhaiterait ainsi qu'en 2010, 50% des procédures de toutes les procédures d'adjudication soient écologiques, et ce, à tout niveau de procédure. spécifications techniques, critères de sélection, critères d'attribution et clauses contractuelles. Ce pourcentage devra être atteint tant en nombre de marchés, qu'en valeur. [...] Ces orientations permettraient ainsi de réduire les incidences environnementales dues à la consommation du secteur public et d'utiliser les marchés publics écologiques (MPE) pour stimuler l'innovation dans les technologies, les produits et les services environnementaux. [...] Si vous avez ou souhaitez avoir des critères de candidature et de choix favorisant la qualité environnementale dans vos marchés publics de travaux, de construction, vos marchés de maitrise d'oeuvre et de fournitures, nous pouvons échanger ici. [...]
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Le boom des formations aux achats durables - Métier
Les acheteurs dans le secteur public contribuent également à cette tendance de fond. D'autant que le code des marchés publics leur impose de prendre en compte le critère du développement durable dans leurs appels d'offres, ce qui n'est pas une obligation en revanche dans les entreprises. [...] Dans le domaine du développement durable, les acheteurs publics sont incités à donner l'exemple. Et comme ils ont moins de pression pour réduire les coûts, ils peuvent davantage s'intéresser à cette problématique, explique Sandrine Grumberg, formatrice achats durables chez Demos. [...] Pour se repérer dans la jungle du développement durable, les formations reviennent fréquemment sur les démarches de certification volontaire, telles que l'ISO 14001, norme portant sur le système de management environnemental. [...]
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En 2008, les ministères publieront la part de leurs marchés attribuée à des PME
En 2008, les ministères publieront la part de leurs marchés attribuée à des PME. [...] Le secrétaire d'Ètat les avait réunis le 14 février en présence de Lionel Stoléru, auteur du rapport sur l'accès des PME aux marchés publics, que ce dernier avait présenté en décembre dernier. Cette obligation de publication des ministères fait suite à ce rapport. [...] Vous pouvez consulter les 15 propositions du rapport Stoléru pour un Small Business Act (SBA) à l'Européenne sur le site du ministère de l'Economie et des Finances. [...]
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«Il est fondamental de penser aux utilisateurs» - Page 2 - Achats publics - Christophe Alviset, groupe d'études de march...
Le Gem sur la dématérialisation des marchés publics est en train d'élaborer un guide des bonnes pratiques pour aider les acheteurs, notamment dans le choix et l'utilisation des plateformes de dématérialisation. Objectifs. répertorier les freins et expliquer comment les surmonter. [...] Les objectifs de 50% ne seront donc pas tenus pour l'année prochaine. Mais le secteur test des achats informatiques peut servir de catalyseur. Sur ce segment, nous visons un taux de 100% puisque les offres papiers seront refusées dès l'an prochain, sans dérogation possible. [...] Christophe Alviset, 51 ans, préside le groupe d'études de marché (Gem) sur la dématérialisation des marchés publics depuis sa création. Depuis 2001, il est sous-directeur informatique et nouvelles technologies à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration de Bercy. [...]
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« Professionnaliser les achats au sein des organismes de sécurité sociale» - Achats publics
Toutes les entités publiques ou privées soumises au code des marchés publics ont l'obligation de produire une fiche de recensement pour chacun de leur marché (article 131). Dans le cas des organismes de sécurité sociale, chaque fiche est collectée par notre Observatoire au travers d'un applicatif accessible sur le site de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss). [...] ) par type de marché, région ou taille d'organisme. Nous prévoyons d'ailleurs d'améliorer ce rapport, dans les prochaines années, grâce à une analyse plus qualitative des données collectées. [...] Mais si l'Ucanss ne peut pas imposer une déclaration, en revanche, chaque pouvoir adjudicateur a l'obligation de recenser l'ensemble des procédures passées au cours d'une année civile. Les organismes de sécurité sociale n'en sont pas exempts. [...]
Lire la suite...Dématérialisation dans les marchés publics à partir du 1er janvier 2010
Tout à fait d'accord. Il s'agit bien dans les faits d'une possibilité offerte aux acheteurs publics... sans préjuger du fait que cela pourrait devenir un jour une obligation pour les soumissionnaires. [...] Le 12/01/2010 Cécile Scalabre à écrit. [...] Il est nécessaire de se référer à la notice de l'AO pour connaitre les modalités de réponse. [...]
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