Réformes, Code, Marchés publics
Acheteurs publics: les réseaux s'animent - Achats publics
Ces évolutions sont généralement liées aux reformes du code des marchés publics. Les formations sur les accords-cadres, l'une des procédures innovantes intégrées dans le nouveau code de 2006, remportent ainsi un vif succès. Mais la pratique n'est pas oubliée avec, également, des modules sur les techniques de négociation ou l'analyse du besoin. [...] Nous proposons à nos adhérents des formations dans tous les domaines de l'achat public. renseigner son avis de publicité, apprendre à bien construire son cahier des charges..., illustre Jean-Marc Peyrical, président de l'association et, par ailleurs, avocat spécialisé en droit des marchés publics. [...] Plus encore, ils sont largement séduits par l'aspect lobbying de la mise en réseau, qui leur permet d'avoir plus de poids face aux fournisseurs et donc de mieux imposer leurs exigences lors des négociations, commente l'animateur. Autant d'arguments qui confortent l'avenir de ces associations d'acheteurs publics. [...]
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Commande publique: ce qui va changer - Achats publics
Ce délai s'applique aux marchés notifiés à partir du 30 avril 2008. La réforme est intervenue au même moment que le dépôt au Parlement de mesures visant à réduire le délai de paiement à 60 jours dans le secteur privé. Les administrations publiques ne peuvent pas et ne doivent pas se tenir à V écart du mouvement de réduction des délais de paiement. [...] Autre point important de la réforme. l'alignement du régime fiscal des PPP sur celui de la commande publique classique, plus favorable, permet ainsi d'assurer une neutralité fiscale. Ou, plus exactement, d'éviter des distorsions fiscales entre les marchés qui relèvent du code des marchés publics et les contrats de partenariats. [...] Prévus avant la fin de l'année selon Bercy, les quatre nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixeront les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du code des marchés publics, la personne responsable du marché peut décider ou non de viser un CCAG. [...]
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«Les PME n'ont pas suffisamment accès aux marchés publics» - Page 2 - À la une
Les dispositions déjà présentes dans le code des marchés publics ne sont-elles pas suffisantes pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics. [...] Si le SBA voit le jour, le code des marchés publics sera-t-il une nouvelle fois retouché Par ailleurs, que pensez-vous de la proposition du sénateur Alain Lambert de le supprimer. [...] Créé par une loi de 1953, le Small Business Act américain impose aux administrations fédérales de réserver, directement, 23% de leurs marchés aux PME, notamment ceux de fournitures et de services dont le montant est estimé entre 2500 et. [...]
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“Nous allons clarifier certains points du code” - Achats publics - CATHERINE BERGEAL, DIRECTRICE DES AFFAIRES JURIDIQUES...
Pour la première fois depuis sa nomination, fin 2007, Catherine Bergeal s'exprime dans la presse. Très attachée à la stabilité du code des marchés publics, elle annonce des réajustements et réfléchit à un code de la commande publique. [...] Cette réponse pénale est inadaptée dès lors qu'il s'agit de pures règles de procédures. Le délit de favoritisme ne sanctionne pas la corruption dans la passation et l'exécution des marchés publics. Il existe d'autres délits pour la corruption. prise illégale d'intérêts, faux et usage de fausses factures, corruption, trafic d'influence. [...] Nous allons réfléchir sur les contours de ce projet considérable, sur lequel le rapport Besson a fait des propositions. On ne peut avancer sur ce chantier qu'avec prudence. Les acteurs publics ont besoin de stabilité après les cinq années de modification du code des marchés publics. [...]
Lire la suite...« Une collaboration vivante avec nos fournisseurs» - Métier - BRUNO DE SAINT-LOUVENT, DIRECTEUR ACHATS ET INVESTISSEMENT...
BRUNO DE SAINT-LOUVENT. La direction de la performance achats et investissements a été créée en 2007 à l'occasion du changement de statut d'Aéroports de Lyon, devenue société anonyme de droit privé mais à capitaux publics. Une évolution qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des gros aéroports de région, voulue par le gouvernement. [...] Exit le cadre de travail contraignant imposé par le code des marchés publics. En passant sous le régime de l'ordonnance de 2005, suite à la réforme, nos process ont largement gagné en souplesse. Par exemple, nous pouvons fixer librement les délais de réponse à nos appels d'offres publiés dans les bulletins officiels, comme le BOAMP. [...] Plus encore, vis-à-vis de nos fournisseurs, nous sommes passés d'une relation très procédurière à une collaboration beaucoup plus vivante. Des contacts à la fois plus humains et plus efficaces parce que nous pouvons désormais négocier avec eux. Une pratique qui était avant très marginale puisque le code des marchés publics nous interdisait de rencontrer nos partenaires en amont des appels d'offres. [...]
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Les PME s'intéressent davantage aux marchés publics - Achats publics
Enfin, en début d'année, la loi de modernisation de l'économie (LME) a inauguré plusieurs dispositifs comme l'alignement annoncé de tous les pouvoirs adjudicateurs relevant du code des marchés publics (hors hôpitaux) sur des délais de paiement à 30 jours. [...] Certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs excluent, de fait, les PME des marchés publics, même s'il n'y a aucune volonté de leur part en ce sens. [...] Sinon, le coût des études effectuées peut les dissuader de répondre à des marchés publics. Autant de facteurs que les acheteurs publics doivent encore apprendre à tenir compte. [...]
Lire la suite...Parution du décret réformant le Code des marchés publics de 2006
Le décret vient de paraître au Journal Officiel. La réforme du Code des marchés publics de 2006 comportera deux parties. La première fait suite à la volonté de Nicolas Sarkozy d'assouplir les règles de commande publique afin de stimuler l'économie ( lire nos information sur le sujet ). [...] Le reste concernera le toilettage et la remise à jour annoncés il y a quelques mois par Catherine Bergeal (DAJ) sur notre site. [...]
Lire la suite...Tempête Xynthia : ce que permet le code des marchés publics
Achats publics. Catherine Bergeal (Daj) annonce ce qui va changer ces prochains mois. [...] Alors que la tempête Xynthia a ravagé certains départements de l'Ouest de la France, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne une fiche de synthèse sur les mesures autorisées par le code des marchés publics en cas de catastrophes naturelles et de situations d'urgence. [...] Mais au-dessus de 90 000 euros HT, un avis public à la concurrence est nécessaire, dans les conditions prévues par l'article 40 du code des marchés publics. [...]
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Delphine Juelle crée une direction de la commande publique de Lille - TROPHEES Décision Achats 4e édition
Professionnaliser le métier de gestionnaire de marchés publics et orchestrer la création d'une direction de la commande publique à Lille. Un défi relevé avec méthode et inventivité par sa directrice Delphine Juelle. [...] Quand on m'a confié la direction des marchés publics de la mairie de Lille en 2006, il fallait casser ce cliché du gestionnaire de marchés uniquement là pour appliquer le Code des marchés publics sans comprendre les contraintes des opérationnels, explique Delphine Juelle. [...] Titulaire d'un doctorat de droit public, Delphine Juelle, 42 ans, est juriste. Après trois ans dans un cabinet d'avocats lillois, elle est recrutée en 2005 pour occuper le poste de directrice juridique, des instances et des élections à la mairie de Lille. En 2006, elle est chargée de réorganiser la direction centralisée des marchés publics de la ville. [...]
Lire la suite...Un maire et son fils mis en examen pour prise illégale d'intérêt
Le maire d'une commune de l'Ariège et son fils ont été mis en examen pour prise illégale d'intérêt et non respect du Code des marchés publics. Les faits reprochés concernent des contrats d'assurance et des travaux dans la municipalité pour un montant de plus de 100 000 euros. Verdict le 6 mars. [...] Le maire de la commune des Bordes-sur-Arize (Ariège), Léon Loubet, est mis en examen pour prise illégale d'intérêt et non respect du Code des marchés publics par le tribunal correctionnel de Foix, a révélé La Dépêche le 15 février dernier. [...] Pour le fils Jean-Paul, poursuivi pour recel de prise illégale d'intérêt, 5 000 euros d'amende et une interdiction d'un an de marchés publics sont requis. [...]
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