Sécurité, Juridique, Marchés, Objectifs
La professionnalisation des achats publics en marche - Achats publics
Or, les juristes ont une vision étroite de l'achat et ne l'abordent que sous l'angle de la procédure. Si son utilité n'est pas contestée, la démarche juridique va souvent à rebours de la logique économique. Les juristes ont, par exemple, tendance à vouloir sécuriser les Mapa en demandant plus de pièces justificatives que n'en impose le code, ajoute Tony Lourenço. [...] ), l'appel d'offres s'avère plus coûteux au final. Il peut aussi se révéler plus compliqué juridiquement. Au contraire des Mapa, il reste ainsi soumis au contrôle de légalité de la préfecture. [...] Nous sommes passés d'une approche de passation des marchés centrée sur la sécurité juridique à une logique d'achat à part entière, résume Patrick Malfait, directeur des affaires juridiques et de la commande publique de la CU. Un plan défi ni en début de mandat fixe les objectifs à atteindre, les échéances et les crédits nécessaires. [...]
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Ces maires qui font bouger la commande publique - Achats publics
pour assurer une sécurité juridique et une transparence, une fiche de validation est nécessaire pour tout achat supérieur à 10 000 Euros. Ce document inclut la vérification financière du marché, son contrôle juridique et le visa de l'élu de référence. Dès 2001, le délai de paiement est tombé à 28 jours en moyenne. [...] Dans les Alpes-Maritimes et à Nice, l'image des marchés publics a longtemps été associée aux procédures judiciaires engagées pour corruption ou favoritisme. Une image et certaines pratiques que le nouveau maire de Nice, Christian Estrosi, élu en 2007, et par ailleurs président du conseil général depuis 2003, a modifiées grâce à des dispositifs innovants et inédits pour des collectivités de cette taille. [...] Satisfaite, l'opposition a déclaré qu'elle acceptait la proposition de Christian Estrosi pour travailler au service de l'intégrité de la ville., comme l'a indiqué Mari-Luz Hernandez-Nicaise, l'une des têtes de liste de Changer d'ère et adversaire de Christian Estrosi durant la campagne municipale. [...]
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Rédiger ses marchés en toute sécurité - Achats publics
Ces solutions apportent la sécurité juridique, assure-t-on chez l'éditeur. Quand tout est saisi manuellement sous Word, les risques de coquille existent, notamment en pratiquant le copier-coller. L'exemple basique est de se retrouver avec un appel d'offres ouvert dans le règlement de consultation et de mentionner une autre procédure dans l'acte d'engagement. [...] Le besoin porte davantage sur l'homogénéisation de la rédaction des contrats que sur la sécurisation juridique. Nous rencontrons peu de problèmes sur ce plan-là, explique Corinne Bouzillé, responsable du département achats - marchés entreprises. Actuellement, son service rédige les marchés manuellement, sous format Word, à partir de trames obligatoires. [...] L'objectif était notamment, pour les marchés simples, de rendre les directions opérationnelles autonomes, sans qu'elles aient besoin d'experts des marchés publics. En 2001, la collectivité s'est dotée du logiciel d'aide à la rédaction Marco, édité par Agysoft. [...]
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Intégrer le critère social dans ses achats - Achats publics
Quant aux variantes définies par l'article 50 du code des marchés publics, elles permettent au pouvoir adjudicateur de bénéficier d'innovations auquel il n'aurait pas pensé. Les entreprises ont alors le choix des modalités pour satisfaire leurs obligations en matière d'insertion. [...] Il convient donc de prévoir en amont une méthodologie d'analyse transparente et efficace. Les critères d'attribution des marchés et la sélection des offres tels qu'ils ressortent de l'article 53 alinéa peuvent inciter les entreprises à présenter des offres performantes en matière d'insertion professionnelle. [...] Enfin, pour assurer la sécurité juridique de ce genre de marché, l'utilisation de l'article 53 alinéa peut être combiné avec l'article 14. [...]
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Les achats groupés à l'épreuve de L'efficacité - Métier
Jacques Barrailler rappelle que le phénomène de massification doit composer avec les objectifs de l'Etat. En matière de garantie d'accès à la commande publique, cela suppose, par exemple, de veiller à ce que les PME puissent accéder aux marchés de l'Etat. L'allotissement est une technique connue et utilisée, rappelle-t-il. [...] En règle générale, le coordonnateur du groupement de commandes est aussi choisi pour sa capacité à assurer la sécurité juridique de la procédure, remarque Arthur Cramer, senior manager au sein du cabinet Ineum Consulting. Selon Emmanuelle Rivoallan (BMO), si le premier objectif est de dégager des économies d'échelle, il est également intéressant d'homogénéiser la qualité des prestations sur l'ensemble du territoire. [...] La collectivité coordonnatrice est notamment choisie pour sa capacité à assurer la sécurité juridique de la procédure. Arthur Cramer, Ineum Consulting. [...]
Lire la suite...Marchés publics d'assurance : des écueils spécifiques
Notons que depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la notion de collectivité territoriale a été substituée à celle de collectivité locale. L'expression de collectivité locale est donc infondée juridiquement. [...] Cependant s'agissant d'une notion contenue dans la partie législative du code des assurances, la contradiction avec le CMP ne pose pas problème. Afin de garantir une sécurité juridique, il est conseillé de prévoir une durée pluriannuelle assortie d'une faculté périodique de résiliation avec préavis pour les deux parties au marché. [...] De même, concernant la procédure négociée on ne peut que regretter que ne soient pas précisées les circonstances dans lesquelles les conditions de recours à un marché négocié (art 35 du CMP) est possible. [...]
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«Des achats de l'Etat mieux coordonnés» - Achats publics - FRANCOIS-DANIEL MIGEON, DIRECTEUR GENERAL DE LA MODERNISATION...
Les initiatives de mutualisation reposaient sur l'adhésion volontaire des ministères, mais elles ont permis de révéler à la fois le potentiel d'optimisation des achats et la nécessité d'une démarche plus coordonnée entre les acheteurs. Les esprits ont ainsi été préparés. [...] Il n'y a donc pas d'inquiétudes à avoir. Seule la gouvernance de la fonction achats sera différente, puisque l'Agence aura la capacité juridique d'imposer des marchés mutualisés. [...] Ce schéma sera également mis en oeuvre localement. Par exemple, des marchés de service comme le nettoyage, qui sont tout particulièrement visés par les objectifs de responsabilité sociale, devront être suivis localement. [...]
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« Professionnaliser les achats au sein des organismes de sécurité sociale» - Achats publics
PHILPE RENARD, PRESIDENT DE L'OBSERVATOIRE DE L'ACHAT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. [...] De par leur statut juridique, les organismes de sécurité sociale bénéficient d'une large autonomie, notamment en matière d'achats. [...] Aujourd'hui, nous devons nous poser la question du bon niveau des achats (local, régional, national) pour tendre à une efficience optimale. [...]
Lire la suite...Signature électronique : un guide pour y voir plus clair
La Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC) recense les pratiques qui garantissent la sécurité juridique. Une ressource librement téléchargeable. [...] TVA. le seuil de télédéclaration est abaissé. [...] .) publie un Guide de la signature électronique. Lequel dresse un tour d'horizon complet sur l'ensemble des points suivants. enjeux et perspectives de la signature électronique. bonnes pratiques en vigueur. exigences juridiques et techniques ou, encore, initiatives des pouvoirs publics. [...]
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Les spécificités du code des assurances - Achats publics
Le code des assurances comporte une partie législative qui s'impose aux dispositions réglementaires du code des marchés publics (CMP). Ce singularisme suppose une vigilance accrue de l'acheteur, qui doit bien distinguer les éléments des marchés publics d'assurances issus des pratiques, usages de la profession, et ceux issus du code des assurances s'imposant donc en cas de contradiction avec le code des marchés publics. [...] Le code des assurances (tacite reconduction) et le CMP (reconduction expresse) s'opposent. Pour garantir une sécurité juridique, il est conseillé de prévoir une durée pluriannuelle assortie d'une faculté périodique de résiliation, avec préavis pour les deux parties. [...] La notion de prix provisoires, qui peut s'avérer utile pour ce type de marché, n'est abordée ni par le droit des assurances, ni par l'article 19 du CMP. Or, les marchés d'assurances donnent souvent lieu à résiliation unilatérale par l'assureur en raison de mauvais résultats en termes de sinistralité. [...]
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